Contactez la mairie
Mercredi 05 novembre 2025
Bonlieu-sur-Roubion
17°C ciel dégagé
15 km/h
41 %
Droit de vote des majeurs sous tutelle
La Préfecture de la Drôme nous transmet le support de communication préparé par le ministère de la justice relatifs à la réforme du droit de vote des majeurs en tutelle introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


